Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

CGVU en vigueur au 1er janvier 2020.

I. A propos de GOWIZAPP SAS

Les Services sont fournis par GoWizApp SAS , Éditeur-Prestataire de l’application GoWizApp en mode SaaS, au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 878 355 254 dont le siège social est situé 18 rue de Londres, 75009 Paris, France. Elle est représentée par M. Patrick Le Roux en qualité de Président.

II. Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont applicables à toute utilisation et à tout accès à l’application GoWizApp. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le site internet GoWizApp.com pour le Client et ses Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client et ses utilisateurs ; les Administrateurs/Collaborateurs/Apprenants/Maîtres d’apprentissage reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. GoWizApp se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications et à le notifier à ses utilisateurs.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

IV. Description des services fournis par GoWizApp SAS

4.1. Description des Services

GoWizApp SAS propose l’application GoWizApp en ligne (y compris depuis les smartphones et les tablettes).

Sur demande du Client et à titre onéreux, GoWizApp SAS peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard de l’application GoWizApp et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation de GoWizApp. Ce Service peut être déployé auprès des Utilisateurs du Client à sa demande.

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs du Client ont quatre niveaux d’accès : Administrateur / Collaborateur / Apprenants / Maître d’apprentissage.

Par défaut, les Comptes paramétrés par GoWizApp SAS sont des Comptes pour Administrateur / Collaborateur / Apprenant / Maître d’Apprentissage. Lorsque le Client souscrit à des Comptes des Administrateur / Collaborateur / Apprenant / Maître d’Apprentissage, ils ont accès à l’application GoWizApp dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu de tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client (Apprenant / Maître d’apprentissage).

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services déployés dans l’application GoWizApp, le Client et ses Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). L’application GoWizApp doit être utilisée pour des objectifs professionnels ou d’enseignement uniquement. A la demande du Client, GoWizApp SAS créera les Comptes Utilisateurs au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises ; listing des Collaborateurs, des Apprenants et des Maîtres d’Apprentissage “.”

En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à GoWizApp, par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser l’application GoWizApp et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateur / Apprenant / Maître d’Apprentissage.

Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus ; Apprenant / Maître d’apprentissage.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

GoWizApp SAS recommande aux Utilisateurs de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

GoWizApp SAS invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité (https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide).

5.4. L’application mobile éditée par GoWizApp SAS

GoWizApp SAS fournit une application web/mobile donnant accès à l’application GoWizApp avec une interface tactile accessible depuis les smartphones et tablettes Androïd et IOS.

VI. Obligations de GoWizApp SAS

6.1. Obligations de GoWizApp SAS

GoWizApp SAS concède au Client et à ses Utilisateurs pour le compte du Client, un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de l’application GoWizApp conformément aux CGVU.

GoWizApp SAS s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

GoWizApp SAS s’efforcera de fournir un accès permanent à l’application GoWizApp, 24 heures sur 24, 365 Jours par an, sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGVU, de suspension à l’accès à l’application GoWizApp pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

GoWizApp SAS s’engage à prendre toutes les :

VII. Obligations du Client et de ses utilisateurs

7.1. Accès à l’application GoWizApp par les Utilisateurs du Client

Le Client et ses Utilisateurs doivent utiliser l’application GoWizApp conformément aux CGVU. Le Client et ses Utilisateurs acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par ses Utilisateurs.

Pour accéder à l’application GoWizApp, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation de l’application GoWizApp sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel l’application GoWizApp est utilisée.

7.2. Utilisation des Services de l’application GoWizApp

Pour utiliser et accéder à l’application GoWizApp, le Client et ses Utilisateurs acceptent de :

Le Client reconnaît avoir :

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via l’application GoWizApp

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par ses Utilisateurs via GoWizApp.

Le Client concède à GoWizApp SAS un droit non-exclusif d’utiliser le contenu de ses Utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter l’application GoWizApp, de stocker leur contenu, et de fournir au client les tableaux de bord d’usage de l’application.

S’agissant de l’application GoWizApp, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à GoWizApp SAS conformément à l’article VIII des CGVU.

VIII. Prix

8.1. Prix des services de l’application GoWizApp

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de GoWizApp SAS au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération du nombre d’utilisateurs et de licences nécessaires pour les Administrateur / Collaborateur / Apprenant / Maître d’Apprentissage.

Le nombre de licences Utilisateurs choisies par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée du contrat.

La liste des Services et de la Formule choisies par le Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Licences liées au nombre d’Utilisateurs mais en aucun cas diminuer le nombre de licences souscrites. GoWizApp SAS ne procède à aucun remboursement des licences souscrites et payées.

En cas d’engagement pluriannuel, une facture est émise à chaque date anniversaire. A cette occasion, le nombre de Licences peut être réévalué.

Les Licences ajoutées seront facturées à la commande et au prorata de la date anniversaire du contrat.

GoWizApp SAS se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables d’avance.

Le Client effectue les paiements par virement bancaire et/ou par chèque.

Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser GoWizApp SAS de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

GoWizApp SAS se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage à informer GoWizApp SAS de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

GoWizApp SAS se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique de Prix pour la souscription à l’application GoWizApp est applicable dans les conditions suivantes:

IX. Durée et résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée.

A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant GoWizApp SAS par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de l’application GoWizApp.

9.2.2 Résiliation par GoWizApp SAS

GoWizApp SAS se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, GoWizApp SAS peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. GoWizApp SAS se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou légaux relatifs à ses serveurs.

Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et ses Utilisateurs auront accès à l’application GoWizApp pour une période n’excédant pas un (1) mois.

Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, le Client pourra, dans le  mois (1) suivant la fin de son abonnement, effectuer une demande auprès de GoWizApp SAS afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’application GoWizApp pendant une durée de 48 heures.

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de GoWizApp SAS, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que GoWizApp SAS lui restituera sous format fichier CSV.

GoWizApp SAS supprimera des serveurs le Contenu des Clients six (6) mois après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de GoWizApp SAS

10.1.1 Général

GoWizApp SAS fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de GoWizApp SAS est donnée seulement pour l’utilisation de l’application GoWizApp, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients.

Les informations fournies par GoWizApp SAS ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

A défaut de Souscription aux Services d’assistance, le Client pourra consulter l’assistance standard accessible depuis le Site GoWizApp.com.

GoWizApp SAS ne garantit pas que l’application GoWizApp permettra au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, GoWizApp SAS ne garantit pas que la Souscription à l’application GoWizApp améliorera la performance de l’activité du Client.

En aucun cas, GoWizApp SAS ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé au Client et à ses Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. GoWizApp SAS se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services de l’application GoWizApp sans indemnité après un préavis d’une (1) année scolaire et de modifier à sa seule discrétion lesdits Services, y compris quant aux fonctionnalités de l’application GoWizApp.

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client et sécurité

Les diligences suivantes sont mise en place:

10.1.3 Services

GoWizApp SAS ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées, ou que l’application GoWizApp fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’elles soient compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par GoWizApp SAS

Les mises à jour de l’application GoWizApp peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. GoWizApp SAS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à l’application GoWizApp :

10.2 Limitation de garantie de GoWizApp SAS

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE GOWIZAPP SAS SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. GOWIZAPP SAS NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de GoWizApp SAS ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par GoWizApp SAS en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de GoWizApp SAS ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont GoWizApp SAS est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation de l’application GoWizApp

Le Client reconnaît que l’application GoWizApp, en l’état actuel des connaissances, des tests et des expériences d’usages ne peut couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de l’application GoWizApp. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et ses Utilisateurs conviennent que GoWizApp SAS n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et ses Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses Utilisateurs auxquels il aura donné accès à l’application GoWizApp. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de GoWizApp SAS pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et ses Utilisateurs doivent prendre toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

10.3.3 Equipement du Client et de ses Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, GoWizApp SASu peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

GoWizApp SAS recommande l’usage du navigateur Chrome pour accéder à l’application GoWizApp.

Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

L’accès à l’application GoWizApp peut se faire par accès web et/ou mobile en téléchargeant l’application sur la Google Play Store Android ou sur l’Apple Store.

Le Client et ses Utilisateurs déclarent comprendre que GoWizApp SAS ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit GoWizApp SAS (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser l’application GoWizApp dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où GoWizApp SAS serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou ses Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser GoWizApp SAS à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de l’application GoWizApp

L’application GoWizApp, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à GoWizApp SAS.

Le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites de GoWizApp SAS et l’application GoWizApp développée par GoWizApp SAS sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et ses Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de GoWizApp SAS ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que GoWizApp SAS est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de l’application GoWizApp et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de GoWizApp SAS ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via l’application GoWizApp ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et ses Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de GoWizApp SAS.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser l’application GoWizApp qu’aux termes de la Licence.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément GoWizApp SAS à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier à ses articles 6.2 et XII.

XII. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles; lesquelles sont reprises au présent article.

12.1 Description du traitement

GoWizApp SAS recueille et traite les données que les Utilisateurs du Client fournissent volontairement afin d’accéder à l’application GoWizApp et d’utiliser l’application conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :

Si le Client utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et GoWizApp SAS ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client ; ses Utilisateurs, les salariés du Client, les apprenants et les Maîtres d’apprentissage.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que GoWizApp SAS, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par GoWizApp SAS constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

GoWizApp SAS s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, GoWizApp SAS se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation de l’application GoWizApp constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par GoWizApp SAS.

GoWizApp SAS informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que GoWizApp SAS ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de GoWizApp SAS au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de GoWizApp SAS pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

Le client peut joindre le Data Protection Officer de GoWizApp SAS à l’adresse email suivante: dpo@gowizapp.com

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

12.3.3 Sous-traitance

Le Client accepte que GoWizApp SAS puisse faire appel à des sous-traitants agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ainsi, GoWizApp SAS fait appel aux prestataires suivants :

GoWizApp SAS informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à GoWizApp SAS par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par GoWizApp SAS. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

GoWizApp SAS conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de GoWizApp SAS.

GoWizApp SAS demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

12.3.4 Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées en Allemagne sur les infrastructures Google Cloud de Francfort.

GoWizApp SAS s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGVU hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client.

GoWizApp SAS s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

12.3.5 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat, au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à GoWizApp SAS à cette fin, GoWizApp SAS rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de GoWizApp SAS sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : GOWIZAPP SAS, 18 rue de Londres, 75009 Paris (France).

GOWIZAPP SAS disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, GoWizApp SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’application GoWizApp.

XV. Divers

15.1 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de fichiers Utilisateurs, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

15.2 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par GoWizApp SAS dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle et de formation, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.3 Contact

Pour toute demande, le Client et ses Utilisateurs peuvent écrire à GoWizApp SAS, 18, rue de Londres, 75009 Paris  (France).

Le Clients et ses Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à GoWizApp SAS avec les informations suivantes :

15.4 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.5 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et GoWizApp SAS concernant l’application GoWizApp.

Aucune renonciation par GoWizApp SAS à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

15.6 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.7 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et à ses Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.8 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, GoWizApp SAS est autorisé par le Client à le nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

15.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 5 juillet 2018. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE GOWIZAPP SAS, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.